Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute prestation de services et à toute vente réalisée par Aionia Management – Laboratoire Dermophar (ci-après le « Vendeur ») auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »).

Elles couvrent deux types d’activités :

• Prestations de services : innovation, études stratégiques, formulation, tests, production pilote, accompagnement réglementaire et technique.

• Vente de produits cosmétiques en marque blanche : produits développés par le Vendeur et commercialisés sous la marque du Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.

I – PRESTATIONS DE SERVICES

Article 2 – Devis et commande

2.1 Toute prestation donne lieu à un devis détaillé, valable 30 jours sauf indication contraire.
2.2 La commande devient ferme dès réception du devis signé ou du bon de commande du Client. 

Article 3 – Tarifs et paiement

3.1 Les tarifs sont indiqués sur le devis, exprimés en euros hors taxes. Ils peuvent être révisés annuellement ou selon la nature spécifique de la mission.
3.2 Sauf stipulation contraire, le règlement intervient à réception de la facture.
3.3 Tout retard entraîne des pénalités de retard au taux légal, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et la suspension des prestations en cours.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir toutes les informations exactes, complètes et actualisées nécessaires à la bonne exécution des prestations,

• désigner un interlocuteur compétent pour assurer la coordination,

• collaborer activement avec le Vendeur (réponses aux sollicitations, validation des étapes, transmission des données dans les délais convenus),

• respecter les calendriers convenus et ne pas retarder la mission par des manquements de coopération,

• assumer la responsabilité des choix stratégiques et réglementaires dès lors qu’ils reposent sur ses propres décisions.

Tout manquement du Client à ses obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation des prestations, sans que cela ouvre droit à remboursement.

Article 5 – Commande définitive et non-remboursabilité

Toute commande validée engage définitivement le Client.
Les prestations exécutées ou en cours, ainsi que les livrables personnalisés (formules, prototypes, études, rapports, attestations, recommandations) ne sont ni repris ni remboursés.

Article 6 – Livraison des livrables

6.1 Nature des livrables : le Vendeur remet les documents convenus (rapports, tests, attestations, recommandations).
6.2 Délais : les délais sont indicatifs ; un retard ne peut entraîner ni annulation ni indemnité.
6.3 Réception : le Client dispose de 7 jours pour contester par écrit. Passé ce délai, les livrables sont réputés conformes.

Article 7 – Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des livrables fournis, ainsi que de la mise sur le marché des produits développés.

II – VENTE DE PRODUITS EN MARQUE BLANCHE

Article 8 – Commande en ligne

Les commandes de produits en marque blanche s’effectuent exclusivement via le site internet laboratoiredermophar.com.
Toute commande passée en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les produits personnalisés (formules, packaging, étiquetage au nom du Client) sont non annulables et non remboursables.

Article 9 – Rôle réglementaire et obligations du Client

9.1 Personne Responsable (PR)

• Par défaut, le Vendeur peut assumer le rôle de PR et garantir la conformité réglementaire du produit.

• Si le Client choisit d’être lui-même PR et/ou distributeur, il en assume l’entière responsabilité réglementaire (notification CPNP, étiquetage, communication). Le DIP complet n’est pas transmis ; seules des attestations de conformité ou documents équivalents sont fournis.

9.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :

• respecter les fiches techniques fournies (formule, précautions, conditions d’utilisation, allégations validées),

• ne pas modifier les formules, packagings ou mentions réglementaires sans accord écrit du Vendeur,

• ne pas utiliser d’allégations non validées,

• assurer l’étiquetage et la communication dans le respect du Règlement (CE) 1223/2009 lorsqu’il est PR ou distributeur.

Toute violation engage la seule responsabilité du Client.

Article 10 – Livraison et réclamations

10.1 Les délais de livraison sont indicatifs.
10.2 Les risques de transport sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.
10.3 Le Client doit vérifier les produits à réception et notifier toute réserve sous 7 jours. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.

Article 11 – Responsabilités

Le Vendeur s’engage à fabriquer les produits dans le respect des Bonnes Pratiques de Fabrication (ISO 22716) et de la réglementation en vigueur.
Sa responsabilité est limitée à la valeur des produits non conformes.
Le Client est seul responsable de leur mise sur le marché lorsqu’il agit en qualité de PR ou distributeur.

III – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 13 – Confidentialité et propriété intellectuelle

13.1 Prestations d’innovation : les études, formules, rapports, prototypes et livrables deviennent la propriété du Client uniquement après paiement intégral.
13.2 Produits en marque blanche : les formules, procédés et données techniques restent en toutes circonstances la propriété exclusive du Vendeur.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’exploitation commerciale des produits finis, sans transfert de droits de propriété intellectuelle.

13.3 Exclusions : Restent la propriété du Vendeur :

• son savoir-faire, ses procédés, méthodes et outils (« antériorités »),

• tout élément préexistant intégré aux livrables.
  Le Client dispose d’un droit d’usage limité à l’exploitation normale des livrables.

13.4 Confidentialité : Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations reçues.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (grève, épidémie, incendie, inondation, blocage des transports, pénurie de matières premières, décision administrative, etc.).
En cas de force majeure :

• l’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement,

• si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

Article 15 – Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.